4. Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité
Ce guichet est ouvert à toutes les entreprises ETI et grandes entreprises jusqu’au 31 décembre 2023 pour le gaz et l’électricité.
Ce guichet vise à soutenir les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée des charges.
L’objectif de cette aide est de pallier les effets de la crise énergétique, de soutenir la compétitivité des entreprises et d’éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité, notamment ceux assurant des productions essentielles. L’aide comprend plusieurs volets, plafonnés respectivement à 4, 50 et 150 millions d’euros, selon les spécificités de l’entreprise.
Ces demandes se réalisent exclusivement via le site impots.gouv.fr
Guichet électricité :
Les critères d'éligibilité à cette aide, ont été simplifiées le 19 novembre 2022. Désormais, pour bénéficier du guichet électricité :
- le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021,
- les dépenses d’énergie de l’entreprise pendant la période de demande d’aide doivent représenter plus de 3 % de son chiffre d’affaires 2021 (par exemple, si l'entreprise demande une aide pour la période septembre/octobre 2022, ses dépenses d’énergie sur cette période doivent représenter plus de 3 % de son chiffre d’affaires de septembre/octobre 2021. Les entreprises ont le choix de comparer cette facture d’énergie au CA septembre/octobre 2021 ou au CA 2021 proratisé).
Pour les entreprises qui présentent des dépenses d’énergie plus importantes, une aide renforcée peut être mobilisée pour un montant maximal de 50 millions d’euros, et jusqu’à 150 millions d’euros pour les secteurs exposés à un risque de fuite de carbone. Les critères sont :
- le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide (septembre et/ou octobre 2022) doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021,
- avoir des dépenses d’énergie 2021 représentant plus de 3 % du chiffre d’affaires 2021 ou des dépenses d’énergie du 1er semestre 2022 représentant plus de 6% du chiffre d’affaires du premier semestre 2022,
- avoir un excédent brut d’exploitation soit négatif soit en baisse de 40 % sur la période.
Guichet gaz :
Toutes les entreprises auront accès jusqu’au 31 décembre 2023, au même guichet d’aide au paiement des factures de gaz plafonnées à quatre millions d’euros, 50 millions d’euros et 150 millions d’euros.
Vérifiez votre éligibilité et réalisez votre demande d’aide à l'aide gaz et électricité à l'aide du simulateur mis en place sur le site impots.gouv.fr
Retrouvez ici les informations fournies par le gouvernement