Les 5 choses à savoir sur le décret tertiaire en 2024

L’assujettissement au décret tertiaire concerne aussi bien les propriétaires que les preneurs de bail des bâtiments hébergeant les catégories d’activités tertiaire des nombreux domaines suivants : bureaux, services publics, locaux à un usage d'enseignement, santé, justice, commerce, hôtellerie et restauration, résidences de tourisme et de loisirs, équipements sportifs, lieux de culture et spectacles… Notons que les lieux de culte sont quant à eux exclus du dispositif.
 

Le décret tertiaire s’applique aux bâtiments suivants : 

●    Bâtiments professionnels hébergeant exclusivement des activités tertiaires d’une surface supérieure ou égale à 1 000 m2 ; 
●    Toutes les parties d’un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires dont le cumul des surfaces est supérieur ou égal à 1 000 m2 ;
●    Ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée supérieure ou égale à 1 000 m2.

 

Le décret éco énergie tertiaire porte un objectif global de réduction de la consommation énergétique. Mais comment sont fixés ces objectifs et quels sont-ils ?
 

Pour répondre aux obligations du Décret Tertiaire, il est nécessaire que les consommations énergétiques de vos bâtiments tertiaires suivent une trajectoire à la baisse. Pour estimer cette dernière, il existe deux méthodes de calcul : 

●    La méthode relative : celle-ci est recommandée pour les assujettis dont les bâtiments tertiaires sont anciens, présentent un niveau de performance énergétique bas et une consommation d’énergie importante.
●    La méthode en valeur absolue, qui sera plus adaptée aux bâtiments récents ayant réalisé des travaux de performance énergétique. Aujourd’hui, seuls les bureaux et services publics, les bâtiments d’enseignement et les bâtiments du secteur de la logistique du froid peuvent opter pour cette méthode.

 

Selon la méthode retenue, les objectifs de réduction des consommations énergétiques ne seront pas les mêmes. Si vous avez opté pour la méthode relative, les objectifs par rapport à une année N de référence seront les suivants : 

●    2030 : consommation énergétique réduite de 40% (par rapport à l’année N)
●    2040 : consommation énergétique réduite de 50% (toujours par rapport à l’année N)
●    2050 : consommation énergétique réduite de 60% (toujours par rapport à l’année N)

Si vous avez privilégié la seconde méthode, vous serez soumis à un seuil de consommation à atteindre en valeur absolue en kWh/m2/an.

 

Pour fixer des objectifs réalistes et réalisables, il est indispensable de choisir une année de référence cohérente. Elle doit ainsi être représentative de votre activité et de l’historique des consommations de l’entreprise. Vous pouvez choisir une année où votre consommation a été plus élevée. Cette solution facilite l’atteinte de vos objectifs de réduction de consommation. 

Seule exigence du décret : cette année de référence doit être choisie sur la période 2010 - 2019.
 

Pour répondre aux obligations du Décret tertiaire, vous devez atteindre des objectifs de réduction des consommations énergétiques. Cela implique que vous identifiez, au préalable, les gisements d’économie d’énergie permis par votre activité et que vous établissiez une stratégie pérenne.

L’audit énergétique permet justement de dégager des pistes d'optimisation de l'exploitation et de mettre en lumière les solutions d'économies d'énergie adaptées à votre situation. Il dévoile par ailleurs les leviers d’action et de sensibilisation des occupants, viables à court, moyen et long terme. Il s’agit donc d’un préalable plus que pertinent pour répondre aux exigences du décret tertiaire.

 

Le guide express de la plateforme OPERAT 
Pour s’assurer que les assujettis respectent bien leurs objectifs de réduction énergétique, le décret tertiaire impose également que ces derniers déclarent leur suivi de consommation énergétique année après année. Pour cela, l’ADEME a mis en place L’Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire, appelé plus communément OPERAT.

Qui est concerné par OPERAT ?
La déclaration sur OPERAT est obligatoire et doit être réalisée tous les ans. Elle concerne aussi bien les propriétaires bailleurs que les locataires assujettis.
 

Le non-respect de la réglementation peut entraîner une amende administrative dont le montant s’élève jusqu’à 1 500 euros pour les personnes physiques et 7 500 euros pour les personnes morales. Le Gouvernement se réserve par ailleurs le droit de publier, sur un site de l'Etat, le nom des entreprises qui ne seraient pas en conformité avec cette réglementation. C’est ce que l’on appelle le principe du Name & Shame. Notons que ces sanctions peuvent être renouvelables tous les ans, et sont applicables à plusieurs sites dans le cas d'un multi-site non conforme.