Installation borne de recharge individuelle pour voiture électrique en copropriété
Locataire ou propriétaire vivant en copropriété, vous disposez du « droit à la prise » depuis le 1er novembre 2014 (décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011). Cela signifie que vous pouvez faire installer une borne de recharge pour votre voiture électrique sur votre place de stationnement, qu’elle soit couverte, en extérieur, fermée ou non.
Mais une prise de recharge individuelle en copropriété doit être reliée au local d’alimentation électrique des parties communes et donc au réseau commun d’électricité. Pour cette raison, il vous faudra suivre une procédure décrite à l’article R 113-8 du Code de la construction et de l’habitation.
- Étape 1 : contacter un installateur certifié IRVE pour obtenir un descriptif des travaux et un devis.
- Étape 2 : pour les locataires ou occupants de bonne foi, informer le propriétaire du projet, en joignant un descriptif détaillé des travaux à entreprendre, assorti d'un plan technique d'intervention et d'un schéma de raccordement électrique.
- Etape 3 : informer le syndic, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception contenant les mêmes documents. Le syndic peut s’opposer au projet dans les 3 mois de la notification, en saisissant le tribunal judiciaire pour un motif légitime et sérieux. Ce sera le cas par exemple s’il existe déjà une IRVE dans la copropriété, si des travaux pour installer une IRVE sont déjà prévus, ou en cas d’impossibilité technique.
- Etape 4 : présenter le projet en assemblée générale des copropriétaires. Il s’agit d’une simple information, sans vote, mais il est très utile d’être présent pour rassurer les copropriétaires sur l’étendue des travaux, et surtout sur l’aspect économique (installation et consommation à la charge du demandeur).
Notez que si la date de l’assemblée générale est trop tardive, les travaux peuvent débuter sans le respect de cette étape. Le syndic informera les copropriétaires a posteriori.
- Etape 5 : sans opposition du syndic, mettre en contact syndic et prestataire pour la signature d’une convention qui définira les conditions d’intervention dans l’immeuble.
Le demandeur d’une borne de recharge à usage privatif aura à sa charge le coût de l’installation du dispositif et sa consommation d’électricité. En effet, il a l’obligation de mettre en place un compteur électrique individuel permettant la facturation à son nom de l’électricité utilisée avec la borne.
