Les mesures pour l’énergie de la loi Hamon

Le 18 mars 2014, une loi Hamon relative à la consommation a été publiée au journal officiel. Cette loi, dénommée loi Hamon en référence à l’ancien ministre qui l’a portée, traite de nombreux points dont certains ont un impact immédiat sur la consommation d’énergie. Ces impacts, pas toujours connus du grand public, ont pourtant une répercussion quasi quotidienne sur nos vies. Nous vous retranscrivons les principaux points de cette loi Hamon portant sur la consommation de l’énergie. 
 

Les TRV sont une particularité française et ont récemment été annoncés comme non conformes au droit européen selon le Conseil d’État. Depuis la loi Hamon sur l’énergie de 2014, le gouvernement a anticipé cette fin programmée des TRV en mettant en place une fin progressive de leur application en fonction des niveaux de consommation.
 

La loi Hamon a divisé en 3 catégories les sites consommateurs avec pour chacune d’entre elles, une échéance programmée :

• Les consommateurs domestiques qui ont une consommation de plus de 30 mégawattheures par an et qui sont raccordés au réseau de transport ne pourront plus consommer du gaz naturel via TRV au plus tard 3 mois après la mise en application de la loi Hamon.
• Les consommateurs non domestiques dont le niveau de consommation est supérieur à 200 mégawattheures par an pourront bénéficier des TRV jusqu’au 31 décembre 2014 au plus tard.
• Les consommateurs non domestiques dont le niveau de consommation est supérieur à 30 mégawattheures par an pourront bénéficier des TRV jusqu’au 31 décembre 2015 au plus tard.
   

Une exception dans la loi Hamon permet toutefois aux propriétaires d’immeubles consommant moins de 150 mégawattheures par an de pouvoir continuer à bénéficier de tarif réglementé de vente. 

 

L’absence de surcoûts pour les fournisseurs d’énergie

L’énergie est un poste de coûts qui pèse de façon importante sur le budget des ménages français. Même s’il existe des possibilités pour diminuer relativement simplement sa facture énergétique comme de souscrire un abonnement auprès d’un fournisseur alternatif qui proposera des prix de marché par exemple, certains ménages conservent toutefois des difficultés à assumer leur facture d’énergie.
 

Devant la difficulté de certains à assumer leurs échéances de paiement, les établissements bancaires facturent des frais de rejet de prélèvement tandis que les fournisseurs d’énergie étaient également autorisés à facturer des frais de rejet. La loi Hamon sur l’énergie interdit tout surcoût relatif aux difficultés de paiement des consommateurs. De la même manière, la loi Hamon oblige également l’ensemble des fournisseurs d’énergie à proposer de manière totalement gratuite le règlement par mandat compte. 
 

Les class actions à la française

Dans son objectif de défense des intérêts des consommateurs, la loi Hamon a également tenté de promouvoir les class actions héritées de la culture américaine.

Le principe de ces class actions est d’offrir l’opportunité aux consommateurs qui s’estiment lésés par une entreprise de pouvoir se regrouper dans une union de consommateurs et de mener une action collective pour tenter d’aboutir à une réparation globale. L’ambition de ces class actions est de donner plus de poids aux recours d’un consommateur qui peut se sentir isolé et impuissant face à des grosses entreprises.

Même si ces recours collectifs sont particulièrement encadrés par la loi Hamon, il est possible que cette mesure touche un jour le secteur de l’énergie via un recours global de plusieurs consommateurs.

L’augmentation du délai de rétractation

La loi Hamon a également augmenté le délai de rétractation d’un nouveau client qui vient de s’engager de manière contractuelle avec un fournisseur. Le délai de rétractation signifie un laps de temps durant lequel un nouveau client peut résilier, sans aucune obligation de fournir un motif, le contrat qu’il vient de signer.

Avant le vote de cette loi Hamon, le délai de rétractation pour tous les contrats conclus par un particulier était de 7 jours. La loi Hamon a augmenté ce délai en le portant à 14 jours.

Ainsi, un nouveau client qui viendrait de souscrire à un abonnement de fourniture de gaz ou d’électricité auprès d’un fournisseur d’énergie dispose d’un délai de 14 jours, à compter de la date de signature, pour se rétracter sans aucune incidence pour lui. 

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