Si en dépit de toutes ces précautions, vos appareils domestiques ont subi des dommages directement imputables aux perturbations du réseau, vous pouvez faire une demande d’indemnisation auprès d’Enedis. Pour cela vous devez être en mesure de communiquer :
- La date et l’heure et de chaque incident ;
- La nature et le montant estimé des dommages ;
- La liste des appareils endommagés.
Veillez à conserver ces appareils jusqu’à la fin de la procédure, afin qu’ils puissent faire l’objet d’une expertise. Notez que la responsabilité du gestionnaire de réseau de distribution n’est pas engagée en cas d’aléas climatiques ou d'accrochages des lignes par des tiers. Si votre demande entre dans les critères d'indemnisation, vous devez transmettre :
- Les factures d’achat ;
- Les certificats d’entretien ;
- Les devis de réparation ;
- L’évaluation du préjudice.
En cas d’accord, la somme vous est versée dans un délai d’un mois à compter de la date de complétude du dossier.
Contactez également votre assureur qui pourra vous accompagner dans ces démarches. De plus, certains contrats prévoient des indemnisations en cas de dommages électriques.
Par ailleurs, une compensation automatique est prévue en cas de coupure d’électricité d’une durée supérieure à 5 heures. La somme est alors versée par Enedis au fournisseur d’électricité. Elle est ensuite reportée sur les prochaines factures des clients concernés. Il s’agit d’un montant forfaitaire de 2 euros HT par kVA de puissance souscrite, par tranche de 5 heures consécutives (dans la limite de 40 tranches consécutives). Cette compensation ne s’applique pas aux interruptions liées à des travaux sur le réseau, ni dans le cadre d’un contrat d’accès au réseau en injection (pour les installations de production).